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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Broderie Family appartient à la société ANG ACCESS.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ANG ACCESS s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.broderiefamily.com (ci-après le Site).Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ANG ACCESS. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.Tout commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande..

Le fait que ANG ACCESS n’applique pas l’une ou l’autre des clauses à son avantage des présentes conditions ne signifie pas qu’elle renonce à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement. Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande. Suite à la passation de la commande, Broderie Family en accusera réception en adressant au client un courrier électronique de confirmation de commande. Broderie Family se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande. Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, Broderie Family recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.


 

Clause n° 2 : Commande

 

Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande.     

                                                                                                                                                                                                                               Broderie Family se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande. Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, ANG ACCESS recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.

 

Clause n° 3 : Prix

 

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société ANG ACCESS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


 

Clause n° 4 : Livraison

 

Dans le contexte exceptionnel lié au Covid-19, ANG ACCESS continue d'assurer la livraison de vos commandes. Cependant, nos délais de livraison peuvent être allongés dans la mesure où vos commandes sont livrées par des prestataires externes. En conséquence, ANG ACCESS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des restrictions de déplacement mise en place par le Ministère de l'Intérieur et ayant des incidences sur les services de livraison; il n'y aura donc pas de remboursement automatique pour cause de retard. Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. ANG ACCESS fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 10 jours peut entraîner l'annulation de la commande par le client, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. Borderie Family se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). ANG ACCESS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive de ANG ACCESS. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. ANG ACCESS


 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le paiement s'effectue par carte bancaire Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal). Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est                                                                                                                                                                                                             payable au comptant lors de la commande. Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Clause n° 6 : Réclamation

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à ANG ACCESS d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de ANG ACCESS (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par ANG ACCESS.

  • ANG ACCESS

  • 47 chemin de la mouche

  • BP n°30026

  • 69565 SAINT GENIS LAVAL CEDEX

  • contact@ang-access.com

  • tèl : 0478577115

  • Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


 

Clause n° 7 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être ré expédiés.

Cette garantie ne s'applique donc pas : 

- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés

- aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai



 

Clause n° 8 : Retour de la marchandise

 

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La responsabilité de ANG ACCESS est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts. Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à contact@broderiefamily.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

ANG ACCESS

47 chemin de la mouche 

69230 SAINT GENIS LAVAL

Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale. Le Client est tenu de notifier à ANG ACCESS la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par ANG ACCESS, ANG ACCESS s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil). Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.


 

Clause n° 9 : Responsabilité

 

ANG ACCESS met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client, dégage donc ANG ACCESS de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.


 

Clause n° 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

 

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

 

Clause n° 11 : Données personnelles

 

ANG ACCESS s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client (sous réserve de la transmission des données nécessaires à ses prestataires externes) et à traiter ces données conformément à la législation en vigueur. Les données personnelles du Client mentionnées sur les commandes sont traitées par ANG ACCESS dans le cadre de la loi sur la protection des données. Sur base de ce traitement, ANG ACCESS peut exécuter l’accord avec le Client, remplir ses obligations de garantie, fournir le meilleur service au Client et lui faire des offres spéciales. Pour arrêter l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la loi sur la protection des données pour les activités de publipostage, le Client peut faire opposition via l’adresse suivante : ANG ACCESS 47 chemin de la Mouche - BP n° 30026 69565 Saint Genis Laval CEDEX.

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et de rectification de ces données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à ANG ACCESS 47 chemin de la Mouche - BP n° 30026 69565 Saint Genis Laval CEDEX.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.

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